Constatation de dégats de nuisibles


Attention, ce formulaire ne donne pas lieu à une indemnité, mais il nous est indispensable afin d'agir en matière de gestion des nuisibles.

Les exploitants agricoles de notre département constatent, sur leurs cultures, des dégâts occasionnés par des différentes espèces classées nuisibles par arrêté préfectoral.

 

Ce classement en espèces nuisibles, sous certaines conditions, permet la destruction de ces animaux.

Mais, et nous insistons sur ce point, ces classements ne sont pas automatiques.

 

Les espèces nuisibles, désormais classées en 3 groupes, font l'objet, le cas échéant, d'un arrêté ministériel triennal (exemple pour le corbeau freux, la corneille noire) ou d'un arrêté préfectoral annuel (lapin de garenne, pigeon ramier,…).

 

L'inscription de ces espèces en nuisible sur arrêté doit impérativement se justifier par l'un au moins des motifs suivants :

  • dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique ;
  • pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
  • pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  • pour prévenir des dommages importants à d'autres formes de propriété, sauf pour les espèces d'oiseaux.

 

Lors du réexamen du classement ou non de certaines espèces en espèces nuisibles, si les préjudices économiques en agriculture générés par les dégâts ne sont pas démontrés, l'espèce concernée ne sera plus classée nuisible et les modalités de destruction ne pourront être mises en œuvre en dehors des périodes de chasse.

La Chambre d’Agriculture de l’Yonne, consciente du problème, souhaite donc pouvoir dresser un état des lieux des dégâts observés et vous invite à compléter le formulaire dégâts de nuisibles.

Attention, nous insistons sur un point : seuls les questionnaires indiquant la perte de rendement estimée en quintaux et/ou le montant des frais de ressemis pourront réellement être pris en compte.

Si vous avez au cours de l'année culturale, consécutivement, des dégâts sur semis et des dégâts de récoltes, vous pourrez bien entendu compléter plusieurs questionnaires. (exemple : j'ai dû ressemer 8 ha de tournesol, je remplis aujourd'hui un questionnaire pour déclarer les frais inhérents au ressemis de ces 8 ha. Si dans les prochaines semaines je constate une nouvelle fois des dégâts je remplis un nouveau questionnaire pour déclarer la perte de rendement estimée)

Nous vous remercions de votre collaboration.

 


Il y a 18 questions dans ce questionnaire.